Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... démocraties modernes, s’oppose régulièrement à la notion d’ordre public, laquelle de par son caractère vaste ... éléments. Toutefois il est important de nuancer le propos en mettant en lumière la présence de différences ... au contexte social. Elle n’illustre pas son propos d’exemples d’atteinte à l’ordre public déjà ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
Philippe Guez Résumé La notion de résidence habituelle du mineur, au titre de ... reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi ... tant qualitative que quantitative. D’autre part, la notion du « domicile » mise à part une détermination ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe reposant ... contrat. Ainsi, le droit américain favorise l’octroi de dommages-intérêts pour sanctionner l’inexécution de ses ... bien supérieures à celles qu'il subirait en payant des dommages compensant le préjudice de l'autre partie, ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté ... sont l’accord, l’intention d’être lié et la notion de consideration. Problématique : En quoi la notion ... la cause subjective du contrat et en la confrontant à ces dommages et intérêts déclare qu’à partir du moment où ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... de sécurité juridique et de paix sociale. Cette notion a fait l’objet de nombreux contentieux et de ... anglais un nouvel éclairage sur l’interprétation de la notion de res judicata . Dans cette affaire, le demandeur, ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion. La clause pénale est l'un des moyens le plus ... du droit romain, où elle était connue à travers la notion de la stipulatio poenae [1] . Cette notion ... droit retient qu'elle a pour objet de fixer un montant des dommages et intérêts et d'intervenir qu'en cas ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et intérêts dont est tenu le débiteur de bonne ... l’inexécution de la convention ». On constate que la notion de dommage est ici précisée, ce qui n’est pas le ... particulièrement est de voir qu’aucune mention à la notion de prévisibilité n’est faite et que ce qui importe ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... sera étendue au régime général des contrats avec la notion de violence économique. Le débat concernant la ... tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, estimait que la ... […], le demandeur était en droit de recouvrer des dommages et intérêts dont le montant n’équivaudra pas à ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... motifs liés à sa vie personnelle. En droit français, la notion de vie personnelle du salarié va plus loin que la ... crédit de l’employeur, Kreditgefährdung, est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal ... il doit être rapporté l’existence d’un risque de dommages graves ou irrésistibles même en l’absence de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit international : un regard ...