Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... de son emploi (“in the course of employment”). Cette notion a toutefois connu une importante évolution en 2002. ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... la communauté européenne ni le GATT ne définit la notion de « moralité publique ». La CJCE n’a jamais ... donc aux valeurs fondamentales d’une société et à la notion de bien et de mal. Cette définition ne permet ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... terrorisme empêche sa répression efficace. En effet, la notion large de crime de terrorisme contient les actes dont ... à la libre appréciation des juges, sur la base de la notion d'intime conviction. Le Mémoire explicatif ajoute ...« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »
... des codes de la forme poétique au profit d’un propos exigent. Au service de l’expression Jacques ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des mesures provisoires. ... série C n°52), la CIDH a eu à se prononcer sur la notion de tribunal compétent, impartial et indépendant. ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... impose le respect absolu de la dignité humaine. Cette notion intrinsèquement liée aux problématiques ... individuelle et le droit à l’autodétermination. » La notion de dignité humaine apparaît dans l’article 1 de la ... nécessaire de se demander qui se doit d’interpréter la notion de « précaution ». En l’absence, de toute ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I connaît une notion autonome du contrat (CJCE 17/06/1992, Handte, aff. ... de l’obligation qui sert de base à la demande : la notion de l’obligation qui sert de base à la demande de ...
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... apport de la loi de 2005 : une clarification de la notion de signature électronique La loi allemande reprend ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... directe ou bien par voie de reproduction de tels propos, cela permet donc aussi de réprimer le partage de ces ... et le sérieux de l'enquête, distinct de la vérité des propos. Bien qu’il soit difficile de réunir ces quatre ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales