L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... également sur la licéité de cette action au regard du droit international (II). I. Pouvoirs conférés par la ... de l’autorité d’ordonner ces frappes selon le droit constitutionnel américain. La Constitution des ... Prize (1863), que le Président avait non seulement le droit mais aussi le devoir de faire usage de la force ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... qu’elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la ... une intrusion dans la vie privée qui contrevient à un droit fondamental. En conséquence, le 8 avril 2014, la Cour ...
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... une chose, en connaitre l’étendue en est une autre. La notion de vie privée est d’autant plus délicate pour les ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... une expression plus claire de ce consentement. Ainsi la notion de « verifiable parental consent », essentielle ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de ... qui se fait en dehors du droit, pour répondre à des intérêts économiques. Il convient d’étudier laquelle ... soucieux de protéger la vie privée des personnes que les intérêts d’une entité privée, en encadrant plus ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... financières personnellement identifiables ». Cette notion d’ « informations financières personnellement ... qui lui sont propres ». On retrouve donc ici la notion d’information personnellement identifiable, la loi ... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien /comparaison La nécessité de produire ... - comme la dégradation de l’environnement, les dommages à la santé et la diminution de ressources pour ... relative à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008). Nonobstant ces ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... (Statutory Instrument 2003 No. 1473), transposition en droit anglais de la directive 2002/92/CE sur ... des objectifs poursuivis et en prenant en compte les intérêts des entreprises concernées et des utilisateurs ... L’article 150 autorise les particuliers à obtenir des dommages et intérêts. La FSA est également l’institution ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ou ... les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, comme le prévoit le ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie