ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les ... 7 nov. 1977), la caution répond en principe de tous les dommages et intérêts (Schadensersatzansprüche) dus par le débiteur ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Bruxelles, 1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. ... 2) Recours en indemnité pour réparation des dommages causés par les institutions ou leurs agents ... non contractuelle, la Communauté doit réparer les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour ... de la hauteur du salaire (§§315, 316 BGB). Mais la notion de salaire minimum reste ambigüe en droit allemand. ... Les minima de salaire“, Dr. Soc. 1997, 575 J. ROCHE, A propos du SMIC, Dr. Soc . 1988, 291 P.LOKIEC et S. ... Mot-clés: Salaire minimum
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine ... pour que son employeur soit condamné au paiement de dommages et intérêts pour « mobbing » constitué entre autre ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... protection de l'œuvre audiovisuelle. Le copyright et le droit d’auteur sont souvent opposés comme modèles ... est suffisamment pertinente, ce qui renvoie à la notion autonome d’originalité. Il s’avère alors que le ... adéquats pour cette tâche ? De son côté, la notion autonome d’originalité peut s’analyser en trois ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ... exigences de l’arrêt, en considérant inapplicable le droit interne à lui contraire, dans l’attente d’une ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays. L’enlèvement ... convention, les Etats ont été amenés à interpréter la notion, et il est intéressant de voir en quoi ces ... la résidence habituelle se localisait aux Etats-Unis. Une notion autonome de la résidence habituelle de droit interne ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques ... Elle parvient à cette conclusion en interprétant la notion de « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, ... d’Internet et de ces nouvelles technologies. Les intérêts en jeux sont complexes et il convient de trouver ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective