L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Les décisions de la CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été ... les conséquences sur la validité ou la compatibilité du droit français au regard du droit européen ? Ces affaires peuvent-elles être source ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité physique ... L’avortement est un exemple : une balance entre un droit à la vie et un droit au respect de la vie privée et familiale 1 . La ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... La Constitution espagnole se réfère également à la notion de libertés publiques (Chapitre II, Section première ... de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ... de chaque droit et, d’autre part de trouver les intérêts juridiques protégés des droits subjectifs. Dans ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... par là même, elles renoncent également à leur droit de poursuivre la résolution d’un litige soumis à ... de justice contractuelle, s’efforçant de protéger les intérêts d’une partie à une convention d’arbitrage. En ... maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... personne ou une opération pour la sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... La surveillance a alors pour but la sauvegarde des intérêts économiques d’un pays ou encore des intérêts ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ... de différences majeures entre l’interprétation de la notion de « croyances protégées » entre les Etats-Unis ... similaire à celui adopté dans l’arrêt Smith . La notion d’intérêt étatique impérieux ne trouve pas son ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch ... Il s’agit d’un procès à signification historique en droit pénal allemand, car depuis son adoption en 2002, ... à 1994. Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, le VStGB-Einführungsgesetz (BGBl ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. ... sur la garantie et l’effectivité de l’accès au juge, droit consacré par l’art. 6 de la CESDH et l’art. 47 de ... de changement (Françoise TULKENS, « Les réformes à droit constant » - Quelle réforme pour la Cour européenne ... Mot-clés:
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ... dissuasives et répressives pour protéger les intérêts financiers de l’Etat, et d’assurer ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... met en exergue les rapports entre le règlement et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, ... restriction reflète la volonté de faire apparaître la notion de droit public qui n’est pas connu dans tous les ... de son utilité. 2. Des conséquences sur la notion de titre exécutoire sur le droit national italien ...