Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... qui intervient et qui s’accorde à dire que « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour ... vient partiellement renforcer ce vide constitutionnel à propos de la garantie d’une continuité du service public. ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la ... aux Etats Parties de se communiquer les informations à propos de “mesures susceptibles d’affecter l'état de la ... convention de Montego Bay, l’Irlande avait invoqué des directives CE et des directives Euratom. La Cour justifia ces ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... affirme que le service en question n’est pas soumis aux directives relatives à la libre prestation de services mais ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... août 2011 relative aux communications électroniques. Directives et règlements européens : Directive 2002/58/CE ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, ... répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des unions homosexuelles notamment. Dans un ... gestation pour autrui est appréhendée individuellement par chaque État (A). En revanche, le juge américain a un ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance, ou l’exercice, dans des ... Mot-clés: race / droit international