Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... fotografías ». Par conséquent, d 'un système juridique à un autre, une même photographie peut être ... de l'examen du caractère original d'une photographie le juge est déjà tenté de faire une appréciation subjective ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... France, les recommandations envoyées par l’Hadopi ont valeur d’avertissement visant en priorité la prévention ... L’étendue du contrôle de surveillance est en principe claire car celui-ci se détermine en fonction de ce ... d’en commettre. En présence d’une telle insécurité juridique, il fallait s’attendre à une prise de position ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... des clauses de non-responsabilité. Ces clauses sont en principe valables en droit français mais elles ne doivent ... la vente internationale de marchandises », La Semaine Juridique Edition Général e n° 17, 24 Avril 1996, I 3927). ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... croissante ont créé de véritables exceptions au principe de l’exclusivité de la compétence territoriale, ... en œuvre des normes internationales dans leur système juridique interne, ce qui peut leur permettre de nuancer leur ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de ... a posteriori. En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction ... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... la non-invocabilité des accords de l’OMC dans l’ordre juridique de l’UE (A), la Cour confirme sa jurisprudence ... sanctions prévues par le Mémorandum d’accord, ayant en principe un caractère temporaire, ne garantiraient pas ... Mot-clés:
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de l’indemnité, celle-ci ne pouvait dépasser la valeur des commissions perdues par l’agent (Canaris/…, ... en compte des intérêts de l’agent en application du principe de la réparation intégrale (Pédamon, Droit ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ... Mot-clés: