L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force exécutoire. La ... farmers » 10. Dictionnaire de l’anglais économique et juridique, de Anne Deysine, Livre de Poche, 1996 11. 159 us ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime juridique des brevets d’invention soit largement étudié, ... exploitation imposée et encadre ces droits d’un régime juridique identifiable. En droit américain cependant, bien ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en ... très variable de ce principe et tendent à affaiblir sa valeur juridique. Dans ces conditions on peut espérer mais aussi ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... les entreprises de leurs revenus sans aucune procédure juridique préalable, qu’il s’agisse d’une audience ou ... une personne de sa propriété constitue une violation du principe de « due process of law » consacré par le 5e ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dalloz, 2004). Initialement, les ... comme une modification majeure visant à «renforcer le principe clé de la Convention de Rome qui est le respect du ... droit du contrat : du droit mou au droit dur ?) car sans valeur obligatoire. Reste à savoir si la proposition RI peut ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... règles nationales et supranationales La valeur des éléments de preuve apportés aux débats est un ... être proportionnée au niveau de menace ou de risque (principe de proportionnalité), et elle ne doit causer ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... conséquence fâcheuse d’introduire une insécurité juridique certaine dans l’application de l’article 4. ... aurait donné lieu l’application systématique du principe de proximité par le biais de la clause ... • JCP G 2007, II, n°10074, observations de T. Azzi à propos de Civ. 1 ère , 23 janvier 2007. • Rec. Dalloz 2002 ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... de la même finalité existe également dans l’ordre juridique espagnol, sous le nom de pacto de permanencia . Par ... citer la liberté professionnelle, laquelle possède une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil ... période légale durant laquelle le salarié peut en principe démissionner librement. Il peut toujours le faire ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... des Droits de l'Homme (DUDH) de 1948 fut le premier texte juridique international à se prononcer de manière ... régionaux de protection des droits de l'homme, le principe d'interdiction de la torture, ainsi que sa mise en ... adresser des requêtes individuelles. Enfin, la véritable valeur ajoutée du CCT par rapport au CPT réside dans son ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... à l’offrant, en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter ... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... la jurisprudence française créer une insécurité juridique. Elle est également justifiée par le besoin de ...