A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour, « la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ... sur le territoire. Cette dernière invoqua alors le principe de libre circulation des travailleurs au sein de la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la reconnaissance de l’effet direct des ...
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine Uber, et plus ... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... de service de la société de l’information? En principe, un tel cas de service d’intermédiation remplit ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... pour se rapprocher de la cause, est supplée par le principe de promissory estoppel (B) La cause et la ... convenable ou juste. Lorsque la consideration possède une valeur quelconque, celle-ci est considéré comme ... du contrat et qu’il y est une insécurité juridique. Face à ce refus de l’imprévision, il existe ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ... des actes de naissance s’opposerait alors le principe de l’ordre public international (OPI) français, ... fondamentales et les principes fondateurs de l’ordre juridique français à protéger en toute circonstance, ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur ... une comparaison des approches de deux pays de tradition juridique différente et qui se distinguent par leur ... Par ailleurs, la vidéoconférence doit tenir compte du principe de publicité des débats. Il est nécessaire en ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, ... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le ... et par conséquent une diminution importante de la valeur du cabinet. Ce changement de circonstances ne fut pas ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... par accords collectifs sans intervention étatique . La valeur constitutionnelle de la négociation collective est un principe aussi reconnu par le droit français , et le droit ... qui a conféré à ces derniers la qualité de norme juridique (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce ... Mot-clés: négociation collective
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus par le commettant, mais aussi les chances d'indemnisation de ... la victime. Depuis 2002, ainsi que nous le verrons, le juge anglais recourt à un critère très proche de celui de ... vue comparatiste, de s'intéresser à l'application de ce principe à la faute pénale intentionnelle du préposé, ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... est également une source de confusion et d'insécurité juridique pour les personnes responsables des traitements ... general Data Protection Regulation , 25 janvier 2012) et juge la proposition excessivement contraignante, elle ne ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... d’un contrôle du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant ... double de la sanction, éminemment propre à l’ordre juridique communautaire. Double, en raison de la nature ... Mot-clés: