... et la France se distinguent l’une de l’autre
par une réglementation différente en présence d’une ... la France et l’Italie ont transposé dans l’ordre
juridique interne la directive 2008/99/CE. Tout d’abord, ... maximum d’amende. Mais elle peut être augmentée
par le
juge en cas de trafic de déchets dangereux. La peine ...
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue
par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... craignaient pour leur vie si elles témoignaient. Le
juge en première instance avait permis de ne pas dévoiler ... accusé à être confronter à ses accusateurs demeure un
principe intangible en droit anglais. Lord Carswell soulève ...
... existent quant à l’application extraterritoriale
par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... franco-américaine. Les prémices d’un conflit
juridique 1. A l’origine, des divergences d’approche ... Cour de cassation n’a pas entendu en faire un arrêt de
principe (M. Danis, La Semaine
Juridique-Entreprises et ...
... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu
par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... procédé, peu important ainsi le sujet du procédé. Ce
principe de brevetabilité des méthodes commerciales a
par ... différents. Si une telle opinion n’a certes pas de
valeur contraignante selon le fameux
principe du précédent ...
... situation discriminatoire envers les couples de même sexe
par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... hétérosexuels. En effet, aucune institution ou acte
juridique n’est prévu
par le droit italien pour régir les ... du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a donné
valeur obligatoire à la Charte des droits fondamentaux de ...
... est historiquement passé à un travail contraint, réglé
par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... modifié la législation sur la semaine de 40 heures. Le
principe, tout au moins jusqu’au 1 er janvier 2000, était ... ou le temps de repos font l’objet d’une définition
juridique en droit français comme en droit allemand car il ...
... litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie
par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la ... d'amicus curiae trouvant son origine dans le système
juridique de common law la pratique est très courante dans ... Cependant, des conditions ont été posées et le
juge pourra refuser la demande d'une ONG lorsque cela ne ...
... dirigeante d’une société en commandite simple.
Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure ... légaux, en rémunération de leurs services de conseil
juridique et fiscal. C’est donc une faute de gestion et non ... supérieurs aux honoraires légaux ne constitue pas,
par principe, un manquement du dirigeant à ses obligations. Il ...
... caractère personnel et, donc, de la vie privée ». Cette
valeur fondamentale est également reconnue à l’article 16 ... coopération policière et judiciaire a instauré un cadre
juridique général, plus souple, et un champ d’application ... a dépassé « les limites qu’impose le respect du
principe de proportionnalité » car « l’ingérence ...
... en droit russe et en droit français des nullités. Le
principe de la nullité d’un contrat est le même dans les ... très long à l’égard, notamment, de la sécurité
juridique. Avec la loi du 17 juillet 2008, entrée en vigueur ... russe est bien réfléchie. Le législateur ne met pas en
valeur la date de la conclusion du contrat inexistant, car ...
