La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les ... grande liberté, ce qui ne favorise pas la sécurité juridique. La directive du 22 mai 2001 mentionne ... reconnaît aux Américains la liberté d’expression. Le principe, important en matière de parodie de marques, ne ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... où il serait peut-être préférable pour la sécurité juridique des états membres d'identifier de manière ... surcompensation. La forme d'une telle investiture est en principe laissée aux autorités nationales, et peut ...

La définition de la grève

... en 2001 en France). Ce record laisse penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais ... sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 1990 ). En principe, les fonctionnaires ont un droit de grève (Arrêt ... 1982 avait estimé que ce n'était pas le rôle du juge de qualifier des revendications de raisonnables ou de ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par conséquent, de plus en plus de travailleurs souhaitent ... du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans passés (6 2 I ... pas ce sujet dans ce commentaire). D’un point de vue juridique, les limites d’âge ont en Allemagne longtemps ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... à leurs obligations, et les dispositions de l’ordre juridique du Royaume des Pays-Bas sont donc considérés ... peut être apprécié librement par chaque Etat membre, le principe de proportionnalité doit être respecté ( A ). La ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... d'inclure à la matière brevetable toute chose réalisée par l'homme sous notre soleil"(Diamond v. Chakrabarty, , 447 U.S. 303, 309 (1980)). Ce principe régulièrement rappelé, et cité en exemple dans ... au premier abord, pose peut être les bases d'un cadre juridique propre aux procédés diagnostics (II). ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et rappellent que la Constitution, qui garantit la ... de tout système de régulation qui serait fondé sur un principe d’interdiction. Par exemple, la Cour Suprême a ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... que la directive devrait être traitée comme un non-être juridique du point de vue du droit interne », affirmait ... durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a ... décentralisation ? Outre Rhin, le gouvernement n’a en principe pas de pouvoir réglementaire pour l’application ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... salaire minimum ? La situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de volonté qui est un principe ... gardé ses distances, comme le rappelle Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... l’origine du naufrage (Le Couviour, Karine, La Semaine Juridique Edition Générale n° 6 , 6 février 2008, act. ... commentaires d'un jugement déjà exemplaire - . - À propos du jugement du tribunal correctionnel de Paris du ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...