La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... assignations à résidence sans autorisation préalable du juge, des fouilles sans mandat judiciaire ou le fait de ... l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou le principe de « pas de peine sans loi ». Il faut enfin que ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... sa double signification, premièrement en tant qu’acte juridique stricto sensu , et deuxièmement en tant que ... différence constitue selon l’auteur une atteinte au principe d’égalité. C’est sur ce même principe ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre ... les intérêts raisonnables des parties et de maximiser la valeur du débiteur. Ainsi, si par la méthode des faisceaux ... à un ensemble économique international obéissant au principe d’unité d’action, de stratégie ou de ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert de propriété « solo consensu », le ... requise de l’achat vente dans l’ordonnancement juridique espagnol avec la conséquente distinction entre le ... première vente. La jurisprudence met à cette occasion en valeur la passivité et la négligence du premier acheteur ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... à la lumière des finalités du droit d’auteur et du principe d’usage raisonnable et acceptable d’une œuvre, ... et L’effet de l’usage sur le marché potentiel ou la valeur de l’œuvre protégée. En droit français, pour ... d’auteur, mais aussi des divergences entre le système juridique français civiliste, entièrement codifié et le ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright