Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... patronymique dans son Arrêt Bordas. Selon la Cour, « le principe n’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité ... un grave risque de confusion ou d’usurpation de la valeur de la marque préexistante (Cass. Com., 2 mai 1984, ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... un contrôle particulièrement strict de la part du juge. La procédure de licenciement pour motif économique ... alors qu’ils étaient en réalité motivés par une cause économique réelle et sérieuse. Ainsi, ... de licenciement, n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique » (Cass. ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... N’est-ce pas contraire au Droits de l’Homme et au principe selon lequel chacun doit pouvoir bénéficier d’un ... mais comme souvent, différents intérêts, d’égale valeur, peuvent entrer en conflit nécessitant une limitation ... de fournir des informations aux officiers des douanes à propos des intérêts de ses comptes à l’étranger. Il a ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système juridique français distingue deux périodes, une antérieure ... de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons un peu plus loin. Le droit ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit à l’eau. Il est en effet important de mettre en valeur les avancées juridiques issues de l’interaction ... d’entreprendre. Comme le commente B. CLEMENCEAU à propos de cette décision, le droit à l’eau constitue ... et a l’assainissement est finalement reconnu », Revue juridique de l’environnement, 2011/1 (Volume 36), p. 79-89 ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... advertising » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les ... d’information joue en leur défaveur. Considérant la valeur économique de ces données, dans un marché plus ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de ... a elle retenu que l'arrêt de la CEDH s'impose au juge national - pour les mêmes faits (Cass., Sez. I pen., 12 ... n° 122 du 28 septembre 2000 que « en force du principe de solidarité, la jurisprudence de la Cour fait ...