Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... est soumise à une définition stricte et très encadrée par la loi et la jurisprudence, empêchant ainsi ce fondement ... cause) : ces licenciements résiduels, souvent provoqués par un souci d’économie financière, entrent cependant ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant ... pertinence plus qu’actuelle de l’observation formulée par MM. les Professeurs DUBOUIS et BLUMANN. Si dans son sens ... elle comprendrait toute mesure réparatrice justifiée par la violation d’un droit ou d’une obligation prévus ... Mot-clés:
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... de preuve semble faire ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par l’obligation de mener une action efficace. La ... visant à réunir ces preuves sont compromises par la dimension transnationale du délit et la variété des ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en octobre 2004 à Rome. Malgré sa ratification par dix-huit des vingt-cinq Etats membres d’alors, les ... de 2004, qui remplaçait les deux grands traités par un texte nouveau, le Traité de Lisbonne conserve les ...
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La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... le droit allemand. La directive de 1993 a été modifiée par une directive 2001/29/CE puis abrogée et remplacée par une directive 2006/116/CE, codifiant les directives ... de clarification. Cependant les changements apportés par ces directives ne modifiant pas les articles de la ...Le consentement, par Vanessa Springora
... Mourao Le consentement est une autobiographie écrite par Vanessa Springora. Dans cet ouvrage l’auteure revient ... auquel sa mère l’avait trainée, elle est intriguée par l’attention particulière qu’il lui porte. Un vrai ... ans aux faux airs de bronze.” Omniprésent et obsédé par la jeune V., l’auteur fait tout pour provoquer leur ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... de ses institutions une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de ... l’Organe de règlement des différends (ORD) institué par l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À ... Interactions droit international et européen MBDE À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... juridique spécifique. Désormais, la violence subie par certaines n'est plus un «délit invisible». Néanmoins, ... considérable depuis la fin de la dictature menée par le général Francisco Franco, évolution ... le citoyen à l'élaboration du droit, et constitue, par conséquent, un progrès considérable dans un Etat de ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ... que des acteurs de la scène internationale restent liés par celui-ci. Pour éviter de tels problèmes juridiques, la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...
La définition de la grève
... en 2001 en France). Ce record laisse penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais ... que l'on peut considérer comme un fait social accepté par tous. Si la grève peut être multiforme (grève perlée, ... le sens de la cessation des prestations de travail par le salarié (B). A)Les titulaires du droit de ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne