... en fonction de l’âge et en fait découler
des conséquences inédites, notamment quant à l’effet
des ... peuvent survenir entre le droit de l’Union et celui
des Etats membres. Cinq ans après le célèbre arrêt Mangold ...
des espèces similaires avaient tendance à varier d’une
juridiction à l’autre. L’arrêt Kücükdeveci clarifie ...
... Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut
des unions de fait aux
Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de ... de limiter la reconnaissance de ces mariages de fait aux
cas les plus probants. Aujourd’hui il ne reste plus que ...
... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation
des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... de la société de l’information? En principe, un tel
cas de service d’intermédiation remplit les critères de ... d’une activité de transport comme UberPop. Ainsi, les
Etats membres auront le choix entre assouplir les régimes ...
... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer
des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... ou l’organe de la procédure judiciaire compétent le
cas échéant, est d’obtenir un arrangement avec la ou ... en France était hypothétique contrairement à d’autres
Etats européens (les deux premiers schemes au sein de ...
... compétente pour agir au nom de la personne morale,
des membres
des organes collégiaux de la personne morale et ... il est possible de se demander dans quelle mesure les deux
droits se basent sur
des notions incertaines pour aboutir à une protection différente du dirigeant en
cas de faute de gestion. En effet, la définition légale ...
... de la sécurité nationale et la liberté de circulation
des personnes. En effet, les
Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... ces contrôles qui sont aujourd’hui critiquées. Chaque
juridiction interprète à sa façon l’article 78-2 du code ...
... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte
des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... plupart
des systèmes juridiques nationaux : tel est le
cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une
juridiction anglaise, l’ « Employment Appeal Tribunal » ...
addm1n Il n’existe pas de définition
des arts appliqués, aussi bien en droit français ... de 1889 (Reklamezeichnung – Entscheidung) rendu à
propos d’une affiche publicitaire. Elle souligne la ... de protection est plus bas, cela ne semble pas être le
cas au regard de la pratique. Néanmoins, la directive ...
... de 1999 a réformé le secteur bancaire aux
Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans le ... titre entier de cette loi est consacré à la protection
des données à caractère personnel
des clients
des banques. ... de l’information transparaît dans les deux textes.
Droits du client C’est au niveau
des droits conférés aux ...
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse
des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ... de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa
juridiction s’étend aux crimes sexuels commis au sein
des ... un « minimum » à respecter (CIJ, Nicaragua c.
Etats-Unis d'Amérique ). Ainsi, tant qu’un conflit armé ...
