... à l’application du principe de précaution par les
Etats-Unis et l’Europe. Les
Etats sont de plus en plus ... portent atteinte à l’environnement, et l’une
des solutions juridiques à ce problème réside dans le ... droit interne et droit international ou européen MBDE A
propos de la prise en compte du principe de précaution par ...
... à majorité musulmane de mettre en oeuvre la Charia,
des codes religieux faisant office de législation. A ... plusieurs pays soumis à la common law, ce n’est pas le
cas du Royaume-Uni. Ainsi, pour un couple ayant seulement ... plus de protection pour l’épouse. Dans certains
Etats, la répudiation peut-être illégale et accompagnée ...
... par un brevet se limite traditionnellement aux termes
des revendications développées dans la demande de brevet, ... craignant
des divergences d’interprétation à
propos de cet article, ils ont adopté un Protocole ... règle de droit international, en l’absence d’une
juridiction supérieure en mesure d’imposer à tous les ...
Manon Roignot Introduction La France fait partie
des pays où le nombre de journées de grève par an est
des ... à l’article 11 de la Convention européenne
des droits de l’Homme, l’interdiction de la grève pour les ... peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf en
cas de faute lourde imputable au salarié. Il parait ...
... pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux
cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité)
des bonnes occasions, et c’est pourquoi il exige un prix ... On constate que la plupart du temps, sur un marché l’un
des deux acteurs dispose d’une meilleure information et en ...
... En Europe, une décision récente de la Cour Européenne
des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de ... de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un
cas concret. Elle ajoute qu'il s'agit « d'un principe ... et A. Vitu). En revanche, la Cour d'Assises est la seule
juridiction pénale à ne pas être soumise à l'obligation ...
... de réglementer les nouveaux modèles familiaux.
Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... de société réglementé dans un nombre grandissant d’
Etats (les Pays Bas, l’Afrique du Sud, le Canada, ... alternative ? Et quelle est son champ d’action dans ce
cas ? Il est peu probable au regard du droit actuel italien ...
... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit
des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les régimes internes de ces
Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre ... alimentaire dans l’Etat du Mexique, n’était, en aucun
cas, discriminatoire, ni ne contrevenait pas de façon ...
... est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation
des ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne ... climatique (Conseil national du débat, Synthèse
des travaux du débat national sur la transition ... » les bâtiments déjà existants. Dans le
cas où au contraire
des nouveaux bâtiments doivent être ...
... seront étudiées les décisions juridiques concernant
des interdictions de partis politiques d’extrême droite ... effectives de partis d’extrême droite : - le
cas de la procédure d’interdiction du parti national ... [15] https://www.bundesregierung.de/
Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...
