La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé ... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques ... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... patronymique, et le fait que le nom soit stylisé (auquel cas il peut être accepté en tant que logo). Cette ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Le salaire minimum
... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là ... la flexibilité de leurs marchés du travail tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon ... minimum en Allemagne, il nous faut relativiser notre propos en montrant l'importance des conventions collectives. ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de ... la loi dans son 2ème article, sont, entre autres, les cas de défaut d’inscription de l’employeur, l’absence ... des condamnations, systématisation qui nuirait aux droits et libertés fondamentales. En France et en ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... quel moyen et à n’importe quel prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, ... lorsqu’il a été saisi par un renvoi ordonné par une juridiction d’instruction. L’ordonnance de renvoi, à ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « irrituale » ce qui pose problème quant au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de ... de déposer la minute de la sentence au secrétariat de la juridiction et ne payaient donc pas la taxe ... il s’agit d’un arbitrage portant sur un désaccord à propos de la fixation d’une clause du contrat, cette ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, postérieures à ... marchandises de 1980 était applicable. Si cela était le cas, le juge devait se demander s'il était tout de même ... que rien dans les articles 79 et 61, qui prévoient des solutions en cas d'inexécution contractuelle, ne semble ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier partenaire ... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... et uniforme. Or, il faudrait attendre le temps qu’un cas parvienne jusqu'aux portes de la Cour Suprême et que ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... et sur les conséquences de cette qualification en cas de liquidation judiciaire de la société. Plus ... n°19, p.1306 - Cécile Lisanti, Quelques remarques à propos des sûretés sur les meubles incorporels dans ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (« person having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque dossier de ... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... une exigence certainement assez irréalisable et, en tous cas, manifestement étrangère a l’esprit de notre droit ...