ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français ... ressortir à nouveau les points communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, s’est ... dispositions qui sont respectivement appliquées dans les cas qui nous intéressent. Plus généralement, nous ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent être ... à une telle interdiction pourra être vu dans certains cas extrêmes comme une faute grave dans le sens du § 626 I ... [16] . A son article 8, la convention européenne des droits de l'Homme dispose que " toute personne a droit au ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... prévoit la condamnation à des dommages-et-intérêts en cas de discrimination. La loi GET est la transposition en ... bien de supporter et d'endurer la présence de l'Autre. La juridiction se voit donc attribué, en quelque sorte, un ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... 2001. En l’espèce, M. Shorney s’était porté garant des dettes de sa société auprès de la banque Lloyds TBS à ... également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral de la ... l’obligation d’information du créancier dans le cas de sûretés consenties par des épouses pour garantir ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, ... autonome dans ce cas. On peut relever à ce propos que le règlement d'arbitrage de la CCI, qui envisage ... à ces incertitudes et comme le recommande elle-même la juridiction Suédoise, les parties sont invitées à prévoir ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les ... du droit du travail, c’est-à-dire dans la majorité des cas la fragilité du salarié face à l’employeur ... Ici encore la jurisprudence n’est pas unifiée. Propos conclusifs L’admissibilité de la preuve illicite en ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... du métier» de réaliser lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description doit ... en Allemagne et en France, comme aux Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système ... de prononcer la nullité du brevet, ce qui peut être le cas si il y a défaut de description. Ce cas de figure est ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... alimentaire, le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans ... un but non lucratif qui s’occupent de la distribution. A propos de ces dernières, l'une des plus importantes ... ont une logique diamétralement opposée. Dans le cas français, des obligations et des interdictions sont ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... forme de rente). Une difficulté particulière a surgi à propos de la prestation compensatoire. Cette prestation ... à des décisions quelques peu surprenantes. . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 ...