A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... comme « partie intégrante (…) de l'ordre juridique communautaire ». Cependant, ce cas a été grandement ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... candidats de partis politiques nationaux enregistrés au sein de l’IFE. Le requérant formait un recours ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... abusif, elle estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. L’immunité de juridiction ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve ... à l’égard de la compétition politique. A ce propos, le Secrétaire d’UD à l’occasion d’un ... Documents spécialisés: -La diversité politique au sein d’un syndicat (exemple de la FO) dont la source des ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... (Statutory Instrument 2003 No. 1473), transposition en droit anglais de la directive 2002/92/CE sur ... ce regroupement des autorités de régulation au sein de chaque Etat-membre. Les missions de la FSA et de ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... et, par le biais d’une question préjudicielle, en droit communautaire. Ainsi, il est pertinent d’analyser la ... ce soit, dans d’autres ordres juridiques, notamment au sein de l’ordre juridique français dans lequel la ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, ... à conclure précipitamment un contrat. Pour illustrer son propos, il cite un juge anglais : « he undertakes this ... 9e édition, Puf (2011) Hélène Aubry, Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du ... Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un particulier a acquis un DVD ... qui a été l’un des plus controversé du texte communautaire. En effet cet article impose de concilier les ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC