ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des ... que contractuelle, d’indemniser la perte subie par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une ... afin de prévenir la survenance de nombreux dommages et, par conséquent, de nombreuses indemnisations. Parmi ces ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les ... de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse donnée par certains pays permet de douter de l’efficacité du ... - Maria Teresa Gil-Bazo “The Protection of Refugees under the Common European Asylum system. The establishment of ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette ... qui s’articule autour de la menace injuste, dont le standard n’est pas expressément donné mais doit être ... 208). Les deux Restatements ne s’accordent pas quand au standard adéquat de la menace nécessaire à la constitution ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... notion de « Benachteiligung » qui pourrait se traduire par « traitement inégal/ inégalité de traitement ». Le ... une situation comparable sans raison objective suffisante. Par conséquent un traitement différencié ne sera pas ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... Mittelperson en allemand) dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le moyen de la protection judiciaire effective. La Cour ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ... favorables à cette jurisprudence, v. F. Pollaud-Dulian, A propos des conflits de juridiction en matière de ... international privé, 2004, p. 632, note de O. Cachard à propos de Cass. Civ. 1ère, 9 décembre 2003 • JCP G 2007, ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne saurait toutefois se résumer à cette ... formulés comme suit : « Chaque Allemand... ». Une interrogation persiste cependant quant à la catégorie de ... alinéa 1 LF, les droits procéduraux établissant un standard en matière juridictionnelle, figurant aux articles ...Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... moitié du XVIIIe siècle et se caractérise formellement par une reprise des concepts développés à la Renaissance ... En France, la Supplique faite aux orfèvres publiée par Charles-Nicolas Cochin en 1754 dans le Mercure de France ... immeubles forment un écrin pour le théâtre au centre. Par rapport aux autres places parisiennes, cette place ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... et respect des libertés individuelles garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. ... juges britanniques en sont venus à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales. Parmi les ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH