ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... le mariage. Ce régime matrimonial peut être choisi par les époux dans les deux Etats, aux côtés des régimes ... de la participation aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial ... Mot-clés:
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... suivis de commentaires officiels. Ils sont écrits par l’American Law Institute qui est composé de nombreux ... du Second Restatement se caractérise quant à elle par sa flexibilité et le fait qu’elle donne un pouvoir ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il ... (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ). Il peut être ... LECHNER M., Libération, Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition « Collect the WWWorld ». LUEDER ...
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... de l’Union Européenne, ce principe a été autonomisé par les juridictions communautaires (CJCE, affaires ... JJ Goupil c/ Commission, 16 juillet 1998, T-199/96) puis par la Commission (Communication de la Commission sur le ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... la Cour Surpême a pendant longtemps utilisé un standard d’application générale, dit « test of general ... , 368 U.S. 488 (1961): “The definition of religion under the Establishment Clause (…) embraces belief and ... as a matter of choice, the limits they accept on their own conduct as a matter of conscience and faith are not to be ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le couple s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article ... La diversité de sexe des célibataires est donc demandée par la loi pour l’identification juridique même de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... précaution répond à une logique de prudence commandée par l’instinct de survie et proportionnée à la prise de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la valeur juridique attribuée au principe de ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné pour la première fois ... après avoir analysé les différents actes subis par la salariée et déduit qu’il s’agissait de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral