La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... certaine tolérance pour des enlèvements d’enfant punis par la Convention. Les enjeux peuvent aussi varier selon la ... hors du Chili, celui de décider du lieu de résidence, et par conséquent qualifie le droit du père comme participant ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ... nous le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre ... vue privée du droit de recevoir une pension alimentaire par son ex-mari. La Cour Suprême de Justice de la Nation, à ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... à naître est-il bénéficiaire du droit à la vie ? Par conséquent par la pratique d’une interruption volontaire de grossesse ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination obligatoire d’un ... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ... en France, le commissaire aux comptes peut être nommé par voie  statutaire, judiciaire, ou légale lorsque ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... en même temps sa nature initiale risque d'être modifiée par des relations commerciales, ce qui au final pourrait lui ... интерес”). Si les parties se sont mis d'accord à propos d'une contrepartie, le contrat ne serait pas reconnu ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... financiers, permettant la réduction des émissions par une plus grande innovation technologique (Deatherage, p. ... d’échanges de quota d’émissions de SO2, adopté par les amendements au Clean Air Act de 1990, a établi deux ... Protocole in the EU: European Community and Member States under International and European Law, T.M.C. Asser Press, ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction ... Luzius Wilddhaber (« Protection against Discrimination Under the European Convention on Human Rights – A ... the Military Anti-Gay Policy », 1999. Randy Shilts, « Conduct Unbecoming, Gays and Lesbians in the U.S. Military ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... (« Equal Protection Clause ») des lois prévue par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 ... Cette opinion, soutenue à plusieurs reprises par les amicus curiae[iii] de la future Justice Ruth Bader ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... aux OPA, notamment à cause de l’OPA hostile menée par Vodafone contre Mannesmann, première dans son histoire, ... un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... motifs de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. ... Cependant, depuis son adoption, les persécutions subies par les personnes LGBT dans certains pays sont l’objet d’une publicité accrue et de condamnations par des pays occidentaux. En conséquence, les demandeurs ...