A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes géorgiennes en une réelle confrontation internationale opposant la Géorgie à la Russie. A l'issue ... s'est penchée sur des questions de nationalité, le propos n'était pas de savoir si un Etat était autorisé à ... de ce titre avec le droit international. Ainsi en 1923, la Cour Permanente de Justice internationale (CPJI) évoque le ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la ... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ... et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un jugement en ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de ... l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une analyse complète de la laïcité dans ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... dont le contenu se veut le reflet de la coutume internationale. Introduction ... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la ... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... un arrêt du 28 mai 2002 en disposant « qu’en matière internationale, la clause d’arbitrage, juridiquement ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... La décision numéro 87 de 1966 prononcée par la Cour constitutionnelle italienne est à ce titre ... éléments. Toutefois il est important de nuancer le propos en mettant en lumière la présence de différences ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... hors ligne s’appliquent aussi en ligne », la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour EDH ») applique les mêmes principes pour interpréter ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, celui de « prisonnier de la communauté internationale » [1] . Aucune prison n’étant prévue ... par l’article 3 de la loi de coopération avec la Cour pénale internationale) , renvoie à l’article 729 ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 ... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive ... étroite donnée en l’espèce par la Cour à propos de la Directive sur le détachement des travailleurs- ...