Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ... dit, la première position à analyser est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) résultant ... S., Eskenazi D., de’Sanna M., Valentin Maria, « Le statut légal de la gestation pour autrui en Europe », AJ ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto ... non seulement par des organes juridictionnels tels que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) instituée par ...
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé par la société OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ... a également été étendue aux codes-source par la Cour de Cassation qui rappelle que «sont protégés par le ... auteur humain». Se conformant à la jurisprudence de la Cour Suprême, il a ainsi refusé l'enregistrement d'une ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la ... selon la notion anglo-saxonne de comity , la courtoisie internationale exige qu’un pays s’en remette aux ... personal jurisdiction [21] est amplement définie par la Cour suprême, et suppose que le tribunal a la compétence de ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
Clara Chasles Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en ... la Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 1993[6], à propos de la commercialisation d’un parfum dénommé ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est-elle un obstacle à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de propriété intellectuelle ? ... plus efficace que celle de la Convention de Berne par la Cour Internationale de Justice. Mais elle a aussi pour ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... à tout à chacun d’exprimer ses idées librement. Par conséquent, il est possible de partager les mêmes ... français et italien et ensuite l’approche que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) propose pour ... fondamentales En tant que juridiction internationale et au vu des difficultés rencontrées par les ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de Cassation rappelle les conditions essentielles à ... Tribunal Supremo de Madrid (équivalence espagnole de la Cour de Cassation) en date du 21 décembre 2000 nous ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... », la Chambre des Lords a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour ... n°19, p.1306 - Cécile Lisanti, Quelques remarques à propos des sûretés sur les meubles incorporels dans ... - Activité européenne et internationale du Ministère de la Justice, ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ... image de « bon élève » vis-à-vis de la communauté internationale. Les Etats-Unis avaient donc une alternative ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...