La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ... En Fédération de Russie, la jurisprudence nationale et internationale, la législation et les engagements ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... dans la pratique. Un premier problème survient à propos de la durée de l’irrévocabilité. Si le ... en ayant une préférence pour cette dernière, mais la Cour de cassation indique que la question reste soumise à ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... de rentrer ou partir de chez eux et les pertes subies par les principales compagnies de transport britanniques, ... (exigence réaffirmée à deux reprises par la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière le 14 ... qui a instauré l’Organisation Civile de l’Aviation Internationale (OIAI), stipule dans son paragraphe b que : « ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ... fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit ... le licenciement n’était pas proportionné. La cour fédérale du travail allemande appuie aussi sa ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le ... été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges de la Cour d'appel annulèrent le contrat au motif que le docteur ... à la différence du droit français (A), les juges de la Cour d'appel ont reconnu qu'une obligation d'information ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler très préjudiciable. ... envisagées (B). A) Les avancées déjà réalisées La Cour Suprême des Etats-Unis semble déterminée à réduire ... Octane Fitness, LLC v ICON Health & Fitness, Inc [25], la Cour Suprême a élargi la définition de cas ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... remplacer pour les Etats Membres de l’UE la procédure internationale d’extradition. Celle-ci souffrait de ... la CEDH, des Etats membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne ... volontaire » ? Les législations nationales divergent à propos de l’avortement et de l’euthanasie. Cette ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... derniers mois, la Grèce est au centre de l’actualité internationale. Cet Etat membre de la zone euro est au bord ... de la Grèce a été la crise financière et économique internationale de 2008-2009 qui a stoppé la constante ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ... posé le principe d’autonomie de la personne morale, la Cour, dans Prest, tire les conséquences logiques de ses ... admise. La situation de la demanderesse illustre ce propos. Au point de vue théorique toutefois, la logique ...

La définition de la grève

... en 2001 en France). Ce record laisse penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais ... revendications professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation parle même de « cessation concertée du ... Carl Heymanns, p. 330). C'est la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale qui a estimé que le droit ...