Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... le pont. Les demandeurs engagèrent un recours devant un tribunal fédéral de l’État de Washington. La Cour ... L 'article 23 du règlement Bruxelles 1 dispose que le tribunal choisi par les parties n'a compétence exclusive que ... La Cour suprême donne en exemple une clause désignant un tribunal étranger éloigné, dans un contrat entre deux ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette question soulève de difficiles problèmes de droit constitutionnel américain, la Cour conclut schématiquement ... étonnant, en particulier au regard du système constitutionnel américain. En effet, la majorité prétend ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le droit allemand est applicable au contrat ». Le tribunal régional supérieur de Koblenz considère, au ... • JCP G 2007, II, n°10074, observations de T. Azzi à propos de Civ. 1 ère , 23 janvier 2007. • Rec. Dalloz 2002 , p. 1397, observations de B. Audit à propos de Civ. 1 ère 15 mai 2001. • Rec. Dalloz 2002, p ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... a donc une volonté d’harmonisation du droit des brevets relatif aux domaines technologiques afin de promouvoir les ... du 09/10/01 (arrêt rejetant le recours en annulation relatif à la directive 98/44/CE formulé par les Pays-Bas). ... des biens et des propriétés intellectuelles MBDE À propos d’un article de Doris Walter relatif aux ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et faisant partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause ... de la Loi Fondamentale deviendra obsolète, et un principe constitutionnel fondamental sera ainsi remis en cause. ... l'Etat puisque ce principe n'a jamais amené le Conseil constitutionnel à sanctionner un déséquilibre budgétaire ...
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Fulchiron, Le mariage homosexuel et le droit français (à propos des lois hollandaises du 21 décembre 2000), D. 2001, ... familiales de la Haute Court de Justice (équivalent du Tribunal de Grande Instance) ( 2006 EWHC 2022 (Fam), 2006 All ... Wilkinson, invoquait une violation des articles 8 (relatif au respect de la vie privée), 12 (relatif au droit ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... de méfiance d’une juridiction étatique, ou d’un tribunal arbitral, envers une autre juridiction. Certains ... arbitrale et judiciaire, se dérouler en parallèle. Le Tribunal de Grande Instance de Paris nous en donne une ... internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina ... Mot-clés: anti-suit injunction
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... règles. La décision du 16 novembre 2012 rendue par le tribunal fédéral du district nord de Californie n’en ... se conformer à l’accord. L’accord approuvé par le tribunal fédéral du district nord de Californie est ... aucune nouveauté en ce qui concerne les pouvoirs du tribunal dans sa vérification que l’accord ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies