Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... réponse était positive, le juge annulait la clause. Le Tribunal de Cagliari, par la suite, dans un jugement en date ... pouvoirs de gestion. Dans ce sillage jurisprudentiel, le tribunal de Cagliari a maintenu tel raisonnement dans des jugements ultérieurs. (5) En revanche, le Tribunal et la Cour d’appel de Milan avaient adopté des ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soient en cours d’instruction ou d’enquête (v. À propos de la onzième réécriture des délits de corruption, ... droit interne et droit international ou européen MBDE À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence ...
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... et de ce fait la formation du mariage était viciée. Le tribunal s’appuie sur le raisonnement de la CEDH qui ... entre les moyens employés et le but visé ». Or le tribunal explique qu’il existe une justification sociale à ... avancer les choses sur le plan européen. Le Conseil Constitutionnel déclare les dispositions du code civil ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... une unité d’interprétation de l’« instrument constitutionnel de l’ordre public européen » (CEDH, ... traité instituant la Communauté Européenne) devant le tribunal de première instance, compétent pour connaître de ... et les règlements de façon restictive. Les décisions du Tribunal sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de pénétrer un domicile sans autorisation judiciaire. Le Tribunal Constitutionnel espagnol avait d’ailleurs déclaré un de ... le nom de « loi-bâillon ». Selon le magistrat du Tribunal Suprême espagnol, Margarita Robles, ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... juge (1) ainsi que le principe d’égalité des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans ... procès équitable, prévoyait un droit d’accès à un tribunal, et donc à un juge. Malgré l’absence d’un tel ... civile, obliger l’autre partie à soumettre au tribunal une preuve importante. Ce droit n’a cependant pas ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat relatif à la protection des données personnelles est quant ... l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... dans les États membres. L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée permet de ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat relatif à la protection des données personnelles est quant ... l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... dans les États membres. L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée permet de ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... par les organismes financiers, et d’enquêter à propos de ces déclarations. Cette mission est affectée au ... du titre 2 du BSA (31 U.S.C. §§5311- 5332) relatif aux obligations de déclaration des financial ... Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux