La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. ... a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... l’échelle communautaire ou à l’échelle nationale, les règles étatiques ne semblent plus avoir, aujourd’hui, ... européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des ... qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant ... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents trolls , aussi appelés « chasseurs de ... droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler très préjudiciable. ... du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également des traités ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du ... d’une lutte active à travers le monde, matérialisée par de nombreux textes internationaux complétés par des ... dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la première fois ... pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les futures négociations d’adhésion avec les Etats ... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en ...
Mot-clés:
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les ... caractéristiques protégées ( protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ... dans le cadre de l’exercice d’un des droits garantis par la CEDH qu’une personne peut revendiquer la violation ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition