L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une « partialité évidente » de ... INTRODUCTION Comment savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et ... preuve de l’absence d’indépendance de l’arbitre, à propos, d’une affaire pittoresque », note sous Paris, ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de ... pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir ... de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et ... de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles syriens. Depuis le début du conflit, les ... du Congrès (I). Nous nous interrogerons également sur la licéité de cette action au regard du droit ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre technique de l’OBE (Office ... à disposition l’outil du brevet. Pour illustrer leur propos les auteurs font référence à la thérapie génique ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de position dominante en droit européen, ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il ... ont maintenu le common law marriage ,  la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 ... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté ... qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au ... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article ... pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les circonstances de l’espèce et les intérêts juridiques ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent sur un « stock commun de notions et d’idées » ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une ... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ... droit de refuser de témoigner englobe le témoignage à propos de la personne même de l’auteur, de l’expéditeur ...