Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... au sens de l’article L.233-16 II du Code de commerce français ; aux activités des sous-traitants et ... 2016, n. 254. (17G00002) (GU Serie Generale n.7 del 10-01-2017). - Regolamento di attuazione del decreto ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 14,74 € 442,20 € 2003 15,04 € 451,20 € 2004 15,35 € 460,50 € 2005 17,10 € 513,00 € 2006 18,03 € 540,90 € ... - La seconde ouverture portera sur une réflexion à propos de la création hypothétique d’un SMIC unique ...L’île d’or au Théâtre du Soleil : L’hommage d’Ariane Mnouchkine au Japon
... est tout de même au rendez-vous, et sert habilement le propos engagé de L’île d’Or . Cependant, le risque ... questionner la pertinence de certaines scènes, dont le propos est difficile à cerner. C’est notamment le cas avec ... Il semble finalement que L’île d’Or , dans son propos et dans sa forme, est un pied de nez fait aux ... Mot-clés: Théâtre du soleil
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... bien que l’alinéa 3 de l’article L225-98 du Code de Commerce énonce que l’assemblée générale ordinaire ... qu’il est fait référence à la majorité absolue [10] [11] [12] . Si de rares et anciennes décisions ont pu ... soutenable à ce jour. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Limoges a jugé que la nomination d’un ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tel droit va donc à l'encontre même de la liberté du commerce et de l'entreprise. C'est également une loi qui ... dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout le public ne doit pas ... la marque notoire comme en témoigne une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a adopté une ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... le droit interne et le droit communautaire. En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a une ... espagnol. En France c’est la loi du 30 Décembre 2004 qui a donné naissance à la Haute Autorité de Lutte ... de plus en plus signalées » par J-M Pastor, édition du 10 mars 2010 de Dalloz actualité Recueil Dalloz 2011 p. 265 ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... exemple l’Afrique et l’Asie. La rentabilité de ce commerce illégal et l’absence de sanctions adéquates font ... délits sanctionnés par un peine d’emprisonnement de 10 ans maximum et par une amende ; les contraventions punies ... 85- 95 Code pénal, article 132-71, modifié par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 Code de procédure pénale, ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... nº 2534-1. Textes légaux : Français : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie ... de 11 de noviembre, General de Publicidad. Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal. Européen : Directive ... du Parlement européen et du Conseil. [7] Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal. [8] Ley 34/1988, de 11 ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du conseil général de l’Organisation Mondiale du Commerce ne fait qu’attester du problème du travail des ... d’autre part, les «directions» énoncées par la Cour suprême (Supreme Court) dans l’arrêt M.C. Mehta de ... indiennes (300 à 750 euros approximativement), contre 10 000 à 20 000 roupies indiennes aujourd’hui, soit les ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... l’activité de médiation qui encourage à y procéder [10] . Le fait qu’il s’agisse d’une interruption de ... à ce jour aucune décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) concernant la conformité ... Schwangerschaftsabbruch I , op. cit. , Rn. 52.). La Cour s’est fondée pour cela sur les droits à la dignité ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag