L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... le droit national applicable. Cela s’applique également quand la personne a acquis la nationalité par mariage ... 3 du Règlement. La litispendance s’applique seulement quand sont saisies en même temps les juridictions de deux ... par la lex fori. Ainsi dans une décision du tribunal de grande instance du 17.01.2005 (Kammergericht 17.01.2005, Az ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... flagrante. Le couple de demandeurs saisit le tribunal de grande instance ( Landgericht ) début 2013, qui s'avère ... propriétaire ou ses proches habitent au même endroit ou quand le propriétaire loue moins de 50 logements. Diverses ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que ... En France également il y a un mouvement vers une plus grande reconnaissance des jugements étrangers. En effet, la ...

Retour sur ce début de saison 2021-2022

... qui nous font parfois rire aux éclats. Nous suivons une grande histoire de pirates et des anecdotes, de violents ... Mourad Merzouki. Les danseurs évoluent dans une grande structure qui vient redessiner l’espace de la ... mon point de vue. Ma surprise n’en a donc été que plus grande lorsque j’ai réalisé que, cette fois ci, la ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... l’Homme au Royaume-Uni remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La ... droits et responsabilités des citoyens et clarifierait quand et comment les droits de l’Homme doivent être ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... Hollande préconisait, en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... de « concurrence conventionnelle », c’est à dire quand plusieurs conventions collectives ont des champs ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... quant à elle, plus favorable à ces offres, laissait une grande marge de manœuvre aux dirigeants de la société ... générale et sert le bon fonctionnement de celui-ci, quand bien même la communauté dans son ensemble n’en ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... on peut travailler n'importe où et n'importe quand. D’une part, ce phénomène peut conduire à une ... la mise en œuvre du droit à la déconnexion repose en grande partie sur le rôle et la responsabilité de ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... une ambiance magique et une histoire qui finit bien quand les plus grands auront eu plaisir à découvrir ou ... de films et de séries MCEI Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple quand un contrat est signé par une filiale, alors que la ... d’arbitrage à un groupe de sociétés démontre une grande faveur à la compétence des arbitres. A contrario, le ...