L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... instance fait suite aux arrêts du 05.10.07 du tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main ( LG Frankfurt/Main, ... ) d’un montant de 325,90€. Le tribunal de grande instance de Francfort avait jugé le défendeur le ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arguments avancés étaient la rapidité et la plus grande facilité de sanction des infractions par les ... français sur la base du principe de territorialité, quand bien même l’entreprise n’aurait pas la ... l’encontre ainsi qu’en faveur de règles communes (La grande aventure d’un Codé pénal européen ; entre rêve ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de ces principes dans des textes visibles par une grande partie du public, il existe des limites à leur mise ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... américains, certaines requêtes ont pu être écartées quand le lien entre la prise du médicament par la mère au ... 24 sept. 2009, n° pourvoi : 08-10081 (rejet)) ou encore quand la prise du médicament ne pouvait pas être prouvée. ... des années après la mise en vente d’un médicament quand bien même ils n’auraient pas produit directement la ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... français et en droit allemand ? Le droit allemand a une grande influence sur les décisions du droit de l’Union ... n’est pas encore fixée sur la sanction adéquate quand est en jeu une liberté individuelle. Finalement, la ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en place d’un marché intérieur qui se réalise en grande partie par la libre concurrence. Cependant, il s’est ... prestation de services et le droit social national. A plus grande échelle, elles reflètent la réticence des Etats à ...
Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... vie quotidienne des classes moyennes aux Etats-Unis. Une grande partie de ses œuvres représente des personnages ... leur activité professionnelle tout en assurant la grande majorité des tâches domestiques. On considère par ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... rédaction des causes de licenciement qui offre une plus grande sécurité tant pour les travailleurs et employeurs ... du travail en Espagne s’avère plus laxiste, quand bien même elle exerce un fort contrôle de toute ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... ) auquel fait référence Brett August, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné Google France à ... lien entre les termes « playboy » et « playmate ». Quand un utilisateur entrait ces termes dans le moteur de ... (9th Cir. 14 janvier 2004). Décisions des Tribunaux de Grande Instance T.G.I. Nanterre, 2e chambre, 13 octobre 2003, ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... l’arrestation d’individus armés, permettant une plus grande efficacité et sécurité lors des opérations. [13] ... effet, les drones peuvent potentiellement transporter une grande variété de systèmes plus ou moins invasifs, ... lors d’opérations de surveillance des évènements des grande ampleur se déroulant sur la voie publique, ... Mot-clés: Drones - Police