Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut néanmoins être fait dans la mesure où une grande partie des éditeurs américains prévoient et ... l'auteur peut choisir de saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce. L'éditeur, quant à lui, ne pourra saisir que le tribunal de grande instance. L'article L. 132-17 du CPI prévoit que si ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
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La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
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... des droits de l’Homme Comme le rappelle l’arrêt de la Grande Chambre De Souza Ribeiro contre France, du 13 ... Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, §288 et §81 CEDH, Grande Chambre De Souza Ribeiro c. France, du 13 décembre ... Mot-clés: