ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... L’isolement du droit français est donc très claire, quand on sait de plus que les principes relatifs aux contrats ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... à la "force" du brevet tel que perçu par les parties, quand le paiement est nécessaire pour parvenir à un ... acceptable et légitime du point de vue des parties et quand le paiement ne va pas de pair avec une limitation de ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... affaires, permets aux entreprises de faire protéger une grande catégorie d’informations et les oblige à être ... parallèle intenter une action en "breach of confidence" quand ce dernier accorde une meilleure protection. Or, un ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... que les États contractants fassent preuve d’une grande fermeté » [3] par rapport à la menace terroriste. ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... sont pointées du doigt dans l’opinion dissidente [15] . Quand bien même ce test serait équitable, considérer que ... at will employment », est caractérisé par une très grande marge de manœuvre laissée à l’employeur en termes ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de qualification du salarié a sans aucun doute guidé en grande partie l'analyse du juge anglais. Deux autres tests ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... C´est un concept à géométrie variable qui offre une grande souplesse mais qui possède un caractère concret et ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... dans le cas du droit à l’image ; ceci expliquant en grande partie le fait que la personne qui est identifiable ... lors qu’elle n’est pas autorisée par le photographe, quand bien même la publication se réalise par un média et ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... personnes concernées avec le risque d'une surveillance à grande échelle [10] . Il faut considérer que le RGPD ne ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... le tribunal d’instance et 8 mois devant le tribunal de grande instance. Il existe un nombre limité de litiges ... procédurales différentes qu’au sein d’un seul Etat, quand bien même fédéral. BIBLIOGRAPHIE Barbara Allen ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle