Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le motif du licenciement doit par conséquent être non inhérent à la personne du ... ces deux pays une décision prise par l’entreprise. Le tribunal fédéral du travail allemand accepte qu’une ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... d’originalité et de créativité dans la forme choisie par son auteur. Considéré tant comme un droit naturel que ... Cette liberté de création et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de l’Europe et désormais ratifiée par tous, la Conv.EDH constitue l’un des modèles de ... CEDH constatant la violation de l’art. 8 Conv.EDH par le Tribunal d’instance. Ainsi, la Cour constitutionnelle a ...
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... to peer permettent d’échanger des fichiers sans passer par un réseau central. L’essentiel des fichiers échangés par ce biais étant des œuvres protégées et le nombre ... préférable de s’attaquer aux éditeurs plutôt qu’à quelques internautes pris pour cible il est légitime de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... libertés. Parmi ces mesures il est important d’en citer quelques-unes, comme les accords du Conseil des Ministres du ... en Espagne. Au niveau gouvernemental a été créée une Commission Interministérielle spécifique à la gestion de ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... probante des actes instrumentaires électroniques. Depuis quelques temps, on assiste à une dématérialisation du lien ... et sécurité des échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial ... a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On ... Sun Microsystems a déposé une plainte auprès de la Commission pour abus de position dominante de la part de ... Etude 22. - Abus de position dominante de Microsoft : le Tribunal de première instance confirme… et Microsoft se ...
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le ... reconnue dans l’hypothèse où une décision d’un tribunal étranger « menacerait la compétence ... Si, en l’absence de décision de la Cour suprême, quelques doutes persistent quant aux modalités d’octroi ...