LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être ... propre institution et ils n’ont eu qu’a opérer que quelques modifications pour ajuster leur réglementation à ... de la nôtre à nos sœurs cadettes et il y en a quelques unes ». De la même façon que la HALDE s’est ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et ... Guigou, alors ministre de la Justice, auditionnée par la commission des affaires sociales du Sénat. En Espagne, ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ... La situation allemande offre un éclairage et quelques solutions intéressantes pour la législation ... l’extension était commandée par une décision du Tribunal constitutionnel fédéral du 1.10.1987 (BVerfGE 77, ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... bancaire sont «des dispositions contraignantes adoptées par les autorités monétaires, visant à prévenir les ... qui intègrent au sein des principes de ladite directive quelques modifications relatives à la rémunération, comme ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... références complètes, voir bibliographie). Alors que la Commission Européenne et l’Autorité de Surveillance de ... pouvait pas être instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE le 14 décembre 1991. Afin de garantir le respect ... (art. 34 ASC). Toutefois, dans la plupart des cas, le tribunal national le prendra en compte – s’il n’avait ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... présentés comme étant efficients économiquement – la Commission Européenne a déclaré que l’instauration ... financiers, permettant la réduction des émissions par une plus grande innovation technologique (Deatherage, p. ... d’échanges de quota d’émissions de SO2, adopté par les amendements au Clean Air Act de 1990, a établi deux ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction ... est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour ... loi. Par contre, certaines Cours fédérales telles que le tribunal de région (« circuit court ») de Californie ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ... comptes de leurs sociétés. La Securities and Exchange Commission a donc adopté le 27 août 2002 une règle ... de comités adjoints au CA ne cesse d’augmenter depuis quelques années. Mais une différence majeure apparaît: ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après ... sont contrôlés par la SEC (Securities and Exchange Commission). A la différence des marchés réglementés, les ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... consacre l’émergence d’un nouveau média de diffusion par la création de sites internet dédiés aux organes de ... gratuit et l’autre payant. Le projet de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un contexte de ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...