La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et des familles ... a dépénalisé l’homosexualité entre hommes par le « Sexual Offences Act 1967 ».[2] La stigmatisation ... en place. La mise en place du mariage homosexuel posait quelques questions administratives relatives notamment aux ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... et le Marche) sont cependant trop douces et, sauf quelques exceptions, chacun est libre d’éclairer ce ... , consulté le 14 mai 2020 COMMISSION INTERNATIONALE DE L’ECLAIRAGE http://cie.co.at/ ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... empiétait sur le champ d’application du DSA selon la Commission européenne. Avec l’arrivée de la loi du 9 juin ... sous la forme de cadeaux. Ces influenceurs profitent, en quelques sortes, de l’addiction aux réseaux sociaux de ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la production forcée de preuves détenues par l’autre partie ou par un tiers et le déclenchement de ... procès équitable, prévoyait un droit d’accès à un tribunal, et donc à un juge. Malgré l’absence d’un tel ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse être constatée la ... déloyale à travers le débauchage de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à ... nocendi. Elle casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel de Turin, qui avait omis d’évaluer ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de la définition ainsi obtenue avec celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure ... Nous verrons toutefois que les critères retenus par le droit anglais sont relativement restrictifs. ... contre un certain nombre de poursuites. Elle appelle quelques précisions. Tout d'abord, la loi précise depuis ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ... ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme ... français, décision 3 SA 410/08 du Landesarbeitsgericht , Tribunal du Travail régional, de Schleswig-Holstein en date ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... XIVe siècle, rénovée et réaménagée au XIXe siècle par le célèbre architecte Eugène Viollet-le-Duc, n’avait ... retrouvés des restes de tissus brodés au fil d’or et quelques ossements en place. Au moins quatre tombes en pleine ... dans la partie ouest. En bon état de conservation malgré quelques percements, il mesure 1,95 m et 48 cm de large. Une ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... d’une « procédure mixte » cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de ... 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat ... peut d’après l’article 17 de l’Accord demander au tribunal de lui accorder un délai pour le règlement de la ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... de brevetabilité la « non obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics ... dans un jugement rendu le 30 septembre 1976, le même tribunal a considéré qu’un brevet peut être valablement ...