ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... de la législation de transposition de la Directive 85/374/CEE, relative à la responsabilité des produits défectueux, ... février 2003 • Législation • Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, relative à la responsabilité des ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... la 7. GWB-Novelle en 2005 appliquant  l’article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, confirmant la ... illicite.     C.    Accords à l’amiable en règlement de litiges en matière de brevets et restriction ... une restriction de concurrence par objet en matière de règlement de litige concernant les brevets. Aussi, le ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... compétence et non sa nature exclusive ou partagée” (pt 93 de l’arrêt et voir Mariatte, Flavien: Accords mixtes et ... de l'Usine MOX: la CJCE rejette l'arbitrage pour le règlement des différends entre Etats membres, Revue ... Egalement une obligation inscrite au chapitre des modes de règlement des traités d’une obligation de coopération ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... EUR-Lex, Égalité des rémunérations . Directive 75/117/CEE  du Conseil, du 10 février 1975, concernant le ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

Soumis le 14/05/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 1986, ( Uso de documentos de identidad ) fondée sur le Règlement d’exécution de la Loi Organique 7/1985, du 1er ... et 60 sénateurs, a considéré, dans sa décision n°93-323 du 5 août 1993, que la modification du septième ... de documentos de identidad ) par lequel s’approuve le Règlement d’exécution de la Loi Organique 7/1985, du 1er ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... par l’UNIIIC ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal (RPPTSL), ... coopération avec les Etats intéressés (Art. 13 à 15 du Règlement de procédure et de preuve –RPP- du TSL). Aux ... pour le Liban en pièce jointe de la Résolution 1757. Règlement de procédure et de preuve du Tribunal Spécial ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Soumis le 04/07/2012 par Helene D'errico dans MBDE / Corporate governance
... a été introduite pour la première fois par la loi n°93-1444 du 31 décembre 1993, elle était pourtant juste ... d’offres et de demande de retrait (Art 236-3 et suiv. du Règlement général de l’AMF –RGAMF). L’Allemagne ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... les autorités publiques américaines. Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), ... bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné par le règlement. B : Le biais algorithmique et la problématique ... 2 et 3 du Traité sur l’Union Européenne, C 326/15. -Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

Soumis le 08/06/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de régulation du secteur des assurances depuis le Règlement du 14 juin 2005 (Statutory Instrument 2003 No. ... réglementaire qui se traduit par l’adoption d’un Règlement Général Unique (RGU) qui impose certaines ...