ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus ... De nombreux indices tels que la Proposition de Règlement « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 ... de janvier 2003 a abouti sur une Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
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... lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au contrôle interne ... l’arrêté du 9 mars 2006 a inséré au sein du règlement général de l’AMF un nouvel article 321-23 ... mécanisme d’alerte sensiblement similaire à celui du règlement CRBF n°97-02. Contrairement au législateur ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... que tardivement en Allemagne. Puis, en 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données dit ... comme contraire aux exigences européennes. En effet, le Règlement Général sur la Protection des Données ou ... en droit français [26] et allemand [27] depuis 2018. Ce règlement offre un cadre de protection complet des données ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... suite de l’inexécution de la décision de l’organe de règlement des différends (ORD), condamnant le régime ... sans faute. L'UE est un participant actif du système de règlement des différends de l'OMC. Mais les sanctions ... I-8395, 23 novembre 1999. Biret International c/Conseil, C-93/02 P, Rec. p. I-10497, 30 septembre 2003. Van Parys, ... Mot-clés:
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... a présenté, le 16 mars 2011, une proposition de règlement relative aux régimes matrimoniaux, mais une fois ... Etats. En effet, l’article 22[14] de la Proposition de Règlement est assez similaire à l’article 6 de la ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... et unifié au niveau européen depuis 2018 : le Règlement général sur la protection des données ... En dépit de ces difficultés liées à l'application du Règlement aux particularités des smart cities , le RGPD ... au principe de « neutralité technologique [15] » : le Règlement ne va pas indiquer par quelles technologies ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa solution au regard des critères de rattachement du Règlement Bruxelles I bis. La responsabilité des ... commun à la faveur du standard européen incarné par le Règlement Bruxelles I bis. Dès lors, une multinationale ... des délits complexes. En effet, l’article 7-2 du Règlement Bruxelles I bis nécessite que le lieu du fait ...