Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du ... dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on ... ordinaire (ou judiciaire) et constitutionnel, reposent sur des conditions similaires. En effet, l’article 53.2 de ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des ... peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler ... condition suspensive (du paiement complet du prix) portant sur le transfert de propriété. Cette qualification est ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que ... la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

addm1n Les avancées technologiques nécessitent, particulièrement ... dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création de lois nouvelles à travers le ... Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998 ; Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... membres quant au choix des moyens propres à atteindre les objectifs fixés ne signifie nullement que la directive ... communautaires (Beaudroit, 1984) Progressivement accordée sur celle communautaire, la jurisprudence française, malgré ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Les événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en raison de ... de l’épouse, le couple français Mennesson (les requérants) se rend en Californie pour recourir ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ... tiers pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit fois plus ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le ... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ...