Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... des droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 14 par. 1), la ... Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas Lubanga , Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la ... Pacte international relatif aux droits civils et politiques. ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à leur activité ou leurs clients. Ils disposent ... avec la CEDH, et plus particulièrement avec son Article 6 relatif au droit à un procès équitable. Nous pouvons en ... qu’au regard de l’Article 6 de la CEDH, le privilège relatif au secret professionnel ne conserve pas forcément ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... (par exemple le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique ... L’article 2 de l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans ... sull'ambiente: "Trapani comune plastic free", n. 32 del 29.3.2019. Loi n° 2015-992 relative à la transition ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI ... d'accès ou de mise en œuvre. La directive 2001/29/CE, à l'origine des textes nationaux, ne prévoit pas ... du 9 septembre 2004. Textes de loi. -Directive 2001/29/CE. -D.lgs 68/2003 -Loi n°2006-61 (Loi DAVDSI) - code de ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... L’article 18 du Statut des Travailleurs est un article relatif à la protection du travailleur salarié en cas de ... MBDE L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... facultatif au PIDCP le 15 décembre 1989. Ce protocole relatif à l’abolition de la peine de mort fixe sans aucun ... voie en adoptant le 2 mai 2002 le Protocole 13 à la CESDH relatif à l’abolition de la peine capitale en toutes ... commuée en prison à perpétuité suite au moratoire relatif à l’exécution des peines capitales fixé par la ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat relatif à la protection des données personnelles est quant ... l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... dans les États membres. L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée permet de ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat relatif à la protection des données personnelles est quant ... l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... dans les États membres. L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée permet de ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... lors de l'affaire concernant la demande d'avis consultatif relatif aux « Responsabilités et obligations des Etats qui ... au Tribunal dans le cadre de la demande d'avis consultatif relatif aux « Responsabilités et obligations des Etats qui ... l'affaire n°17 portant sur la demande d'avis consultatif relatif aux « Responsabilités et obligations des Etats qui ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du ... à la durée de l'arrêt de travail (STS du 29 septembre 1995, et Soc. 8 juillet 1992, Bull.civ. V, ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail