Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à leur activité ou leurs clients. Ils disposent ... avec la CEDH, et plus particulièrement avec son Article 6 relatif au droit à un procès équitable. Nous pouvons en ... qu’au regard de l’Article 6 de la CEDH, le privilège relatif au secret professionnel ne conserve pas forcément ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

Soumis le 16/11/2022 par Caterina Gulisano dans MBDE / Environnement
... (par exemple le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique ... L’article 2 de l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans ... sull'ambiente: "Trapani comune plastic free", n. 32 del 29.3.2019. Loi n° 2015-992 relative à la transition ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI ... d'accès ou de mise en œuvre. La directive 2001/29/CE, à l'origine des textes nationaux, ne prévoit pas ... du 9 septembre 2004. Textes de loi. -Directive 2001/29/CE. -D.lgs 68/2003 -Loi n°2006-61 (Loi DAVDSI) - code de ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... L’article 18 du Statut des Travailleurs est un article relatif à la protection du travailleur salarié en cas de ... MBDE L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca ...
Mot-clés: licenciement / Jobs Act

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... facultatif au PIDCP le 15 décembre 1989. Ce protocole relatif à l’abolition de la peine de mort fixe sans aucun ... voie en adoptant le 2 mai 2002 le Protocole 13 à la CESDH relatif à l’abolition de la peine capitale en toutes ... commuée en prison à perpétuité suite au moratoire relatif à l’exécution des peines capitales fixé par la ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Soumis le 15/04/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat relatif à la protection des données personnelles est quant ... l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... dans les États membres.  L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée permet de ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Soumis le 15/04/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat relatif à la protection des données personnelles est quant ... l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... dans les États membres.  L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée permet de ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Soumis le 25/03/2014 par Patricia Nagy dans MBDE / Contentieux international public
... lors de l'affaire concernant la demande d'avis consultatif relatif aux « Responsabilités et obligations des Etats qui ... au Tribunal dans le cadre de la demande d'avis consultatif relatif aux « Responsabilités et obligations des Etats qui ... l'affaire n°17 portant sur la demande d'avis consultatif relatif aux « Responsabilités et obligations des Etats qui ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Soumis le 15/02/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du ... à la durée de l'arrêt de travail (STS du 29 septembre 1995,  et Soc. 8 juillet 1992, Bull.civ. V, ...