L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... de l’Homme (CEDH, Arrêt Burden contre Royaume Uni, 29 avril 2008), que les situations en question soient ... concernant l’affaire Maruko , Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, juillet 2009). Comme dans ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... le code du travail n’établit pas de régime spécifique relatif à la preuve. En effet, celui-ci renvoie au travers ... de l’arrêt 114/1984 du Tribunal Constitutionnel (29 novembre 1984), l’article 11 de la « Ley Organica del ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

Soumis le 18/05/2024 par Myriam Hamlil dans MBDE / Numérique
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... artificielle et droit d’auteur, Murielle Cahen (29 sept. 2023). ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction publique ... des lois, déposé le 24 octobre 2007, projet de loi relatif à la lutte contre la corruption. -          ... Commission des lois, 24 octobre 2007, projet de loi relatif à la lutte contre la corruption. [2] Convention des ...
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Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

Soumis le 12/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exigent ... font des voyages aériens, la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

Soumis le 11/06/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... des épaves de navires d'Etat dans le droit international relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique ... juridique plus satisfaisante dans le droit international relatif à la protection du PCS. En effet, l'adoption en 2001 ... .   Convention sur la Haute-Mer conclue à Genève le 29 avril 1958, entrée en vigueur le 30 septembre 1962, ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... de la protection des DCP ( délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de ... judiciaires remarqués. Néanmoins, tout questionnement relatif à l’internet ne peut se limiter à quelques ... de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

Soumis le 23/07/2020 par Lucrezia Rossi dans MBDE / Droits internationaux
... pris en compte le Décret-Loi du 25 juillet 1998, n. 286 relatif à l’immigration et aux conditions des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui réside ... 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... the Role of the Commission, J. of European Integration, 29(4) 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la ... de 1990 de l’accord de Shengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux ... the Role of the Commission”, J. of European Integration, 29(4) 2007 p 387-404 S. Alegre et M. Leaf, « Mutual ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

Soumis le 22/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en España y su Integración Social. Ley 88/2015, de 29 de octubre, de Presupuestos Generales del Estado para el ... del Congreso de los Diputados en su sesión plenaria del 29 de septiembre de 2015 sobre la crisis humanitaria de ... de refugiados, aprobada por unanimidad parlamentaria el 29 de septiembre de 2015.   Jurisprudence du Tribunal ...