La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et, subsidiairement, du droit commun (art. 46 CPC et § 32 ZPO) ? La question ne pose guère de difficultés lorsque ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... le dispositif Macron », actu juridique, article du 29/07/2015 Article de doctrine : « Les effets pervers du dipositif du projet de loi « Macron »relatif à l’éviction des actionnaires en plan ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... de principe général du droit par le Conseil d’Etat [29] . En l’absence d’un tel avis d’inaptitude, le ... Droit du travail 25 ème édition p. 468 [29] CE 2 oct. 2002, RJS 2003, n° 94 [30] Soc 7 juillet 2004, ...L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... dar spazio alle opinioni soggettive dell’interprete” [29] . Indipendenza e compresenza dei ... diritti fondamentali, 175-176 (Bologna, Il Mulino, 2012) [29] Alessandro Pace, ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... lors de la procédure menant au jugement (Paragraphe 29 de l’arrêt), expliquant par là sa décision ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... d’une pathologie engageant son pronostic vital» [29] . Deux expertises médicales doivent «de manière ... publiques , LGDJ / Cours, 2016, 4 e Edition, p. 418. [29] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... . En 2013, un troisième alinéa a été ajouté au § 22 relatif aux données manquantes dans les actes de naissance ... 10.1.2000. Article 1 er et article 3, Décret n°2005-1726 relatif aux passeports , NOR : INTD0500343D, 30.12.2005. ... BGBl. I S. 537, version en vigueur depuis le 7.7.2017. § 29 alinéa 2 1ère phrase Nr. 4 Sozialgesetzbuch V , ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... pluriannuelle. En France, le § 24.3.2 du Code AFEP/MEDEF relatif à la rémunération variable annuelle des dirigeants ... pour l’intégralité du personnel (CA Paris, 9e ch. B, 29 mars 1990, Dr. pén. 1991, comm. 24). Le terme de « ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... Société Fitzpatrick Equatorial Guinea Ltd , TGI Paris, 29 mars 2010 ; Sté Elf Aquitaine , Cass. civ. 1 ère , 12 ... 1 ère , 19 novembre 2002, Gaz. Pal., 25-26 juin 2003, p. 29, note M.-L. Niboyet. Cass. Civ. 1 ère , 14 octobre 2009, ... Société Fitzpatrick Equatorial Guinea Ltd , TGI Paris, 29 mars 2010, Cah. arb., 2010, p. 853, note L. Degos. Sté ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... sans distinction de race ou d’origine ethnique, 29 juin 2000 et 2000/78/CE portant création d’un cadre ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral