A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
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... contraire à l'article 19§2 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques qui dispose que ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
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L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
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... « puisque la clause compromissoire concerne le litige relatif à l’existence et l’entité de la créance, la ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français ... modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... eines Gesetzes zur Regelung der Suizidhilfe » ), 29.1.2021. Consultable sur ... S. 1), modifiée pour la dernière fois par la loi du 29 septembre 2020 (BGBl. I S. 2048) - Code pénal allemand ( ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France