La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. La contestation de la légalité de ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115   Recommandation de ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... de traitement transpose les directives communautaires relatives au principe de non-discrimination et d'égalité. ... décembre 1996 prévoit que les dispositions législatives relatives à "l'égalité de traitement entre hommes et ... l'obligation de transposer les directives communautaires relatives à l'égalité de traitement et au principe de ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... à l’évolution des décisions et des législations relatives au fléau de l’amiante en Italie (I) par rapport ... l’accueil favorable et la gestion efficace des causes relatives à l’amiante (III).     I- La décision de la ... 20 et 21 du DPR n. 303/1956 concernant les mesures relatives à la protection des travailleurs aux poussières ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... audition de témoins à l’étranger. En effet, les lois relatives à la commission rogatoire varient beaucoup d’un ... fut effectué conformément aux dispositions françaises relatives à l’audition de témoins dans une procédure ... s’effectue à l’étranger. Au regard des différences relatives aux procédures pénales d’un pays à l’autre ...

Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet

... elle reste cependant à examiner. En outre, l’extradition de nationaux ou de résidents étrangers ... assimilés nationaux est en régime transitoire et l’extradition au motif de jugements in abstentio est contraire ...

Internationales und europäisches Strafrecht, Satzger, Nomos Verlag 2005, S.139-140, DOCTRINE.Elsa Triquet

... MAE sous l’angle d’un instrument plus rapide que l’extradition car il supprime l’ancien système de l’extradition à deux étapes : la décision d’autorisation ...

Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai

... Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol pour trafic de drogue. La demande ... européen alors qu´ auparavant une première demande d´extradition ait été refusée. La Audiencia Nacional fait ...

Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai

... la Audiencia Nacional de Málaga concernant la demande d´extradition d´un citoyen anglais par les autorités ... de fraude. La Audiencia Nacional accorde la demande d´extradition. L´Intérêt de cette arrêt est de nous montrer ...

L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

... Juge une obligation de refus d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH ... d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la ...

- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili

... d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la ... du droit pénal MBDE - La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili ...