ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour ... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient les circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre ... remplissent le critère de 50 salariés mais que d’autres non, les premiers disposeront d’un comité ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance et de non bis in ... l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales.             En ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... institutions juridiques différentes. Cependant, lorsque les législateurs ont décidé d'introduire la possibilité pour les couples homosexuels de formaliser leur union, il n'est ... permettant de privilégier le mariage par rapport à d'autres partenariats car le mariage et la famille font partie ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le ... au sein de la société. Bien que la France et d’autres pays considèrent les Etats-Unis comme le berceau des ...

Greed is good

... du 09/11, suites auxquels la Réserve Fédérale garantit les liquidités suffisantes afin de redonner confiance aux marchés en abaissant les taux d’intérêts et ainsi offre, de façon tout à ... accorder, indûment avec la même culture du profit, d’autres prêts tout aussi risqués, quitte à prendre des ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de ... depuis 1994, et qu’elle s’est vu refuser. Les requérants furent déboutés de leurs prétentions et se ... dont ne bénéficient pas les groupes religieux. En d’autres termes, les groupes religieux ne peuvent pas posséder ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le ... le contrat lui-même, a mis du temps à être reconnue par les ordres juridiques.   Nous allons nous intéresser à la ... que par ces énonciations, et abstraction faite des autres motifs qui sont surabondants, la Cour d’appel, sans ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1  ayant déjà ratifié le protocole ... de la CEDH « renforcera l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en ... rôle de la CEDH et lui permettra de se concentrer sur d’autres violations potentielles. La procédure consistant à ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... d’égalité dans de nombreux pays européens : après les Pays-Bas (2001), une douzaine de pays membres à ... des droits quasiment identiques à ceux du mariage. Les différences entre les deux régimes sont peu ... unions civiles et aux procédures d’exequatur (1). Les autres questions étaient principalement religieuses, dans la ...