La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... le non-retour viole un simple droit de visite, alors d’autres mesures ou sanctions (Article 21), moins efficaces, ... véto dans la qualification d’un droit de garde diminue les droits de l’autre parent, alors que refuser de ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... devant le Tribunal Constitutionnel. Celui-ci rappelle que les tribunaux doivent être scrupuleux dans leur motivation ... discrimination est fondée sur la volonté d’éliminer les situations d’infériorité de la femme dans le cadre ... interdit » (ici, le sexe de la personne) sans que d’autres éléments indépendants soient pris en compte pour, ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... premier de restaurer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers en plaçant la transparence au cœur ... cet objectif, la loi SOX a introduit l’obligation pour les sociétés cotées de se doter de comités d’audit ... de crédit et aux entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille – une ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
Inès Rodriguez Les institutions de lutte contre les discriminations en Espagne ne sont pas généralistes : ... victimes de discriminations dans de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être divulguée et décrite de manière à permettre aux autres de la reproduire et de l’utiliser, et enfin elle ... obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille ». L’homme de ...
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... sera également mis en perspective avec celui d’autres juridictions de common law. Introduction En tant que trésors de l’Histoire et des civilisations, les biens culturels ont une valeur propre expliquant ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records avec, on s'en souvient, l'affaire ... au suicide comme maladie professionnelle. Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... récent, Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution ... Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un ... rémunération entre hommes et femmes. L’affaire oppose les salariées d’une administration locale à leur ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour le développement durable n°6 établi par les Nations Unies, prévoit de « garantir l’accès de ... indirecte. L’interaction entre le droit international et les systèmes nationaux a donc une influence positive dans ... un bien lucratif ce qui provoque une opposition entre les différents acteurs impliqués. Cela implique un accès ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’article se propose d’analyser cette décision dont les solutions seront comparées à celles que le droit ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... volonté du titulaire de la connexion (point 21). En d’autres termes, s’il avait voulu sécuriser sa connexion, il ...