A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... étrangère s’avère être un « meilleur fort - doctrine du forum non conveniens» (Eric David, RDULB, ... (…) du caractère coutumier » (p.21, §98) et la doctrine reste prudente sur ce sujet (p.10§40). Le contenu ...
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L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant ... branche judiciaire. Ce n’est donc pas tant le respect du droit qui est remis en cause que la forme que prend ... créée par la rigidité de la théorique règle de droit. On constate que les administrés n’attendent plus ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... que l’AGG n’est pas applicable aux licenciements. La doctrine allemande considère l’exception à ... de transparence s’est déjà posé en Allemagne : ni la doctrine ni les juges (par exemple, les juges de ... Mot-clés: licenciement / âge
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... ce droit pour en faire une exception. Une partie de la doctrine considère même l’avortement non pas comme un ... de nombreux exemples de cette nouvelle dynamique : au Royaume-Uni, il est souvent question de réduire le délai légal ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays. La ... propre, cette constitution reconnaît d’autre part leur droit à la libre détermination, à l’autonomie politique et leur droit à la terre. Ces nations sont les peuples indígena ...
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... allemand y perçoit déjà l´existence d´un rapport contractuel d´obligation. Il convient donc d´étudier la ... semblerait que la définition reste assez floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
Philippe Guez La « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation ... littérale des termes contractuels alors que le droit français de l’interprétation des contrats se fonde ... leur point de départ respectif. S’il n’existe pas un droit américain mais bien cinquante et un, les ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales de ces objectifs par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis (I) afin d’analyser les difficultés ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’appréciation, mais pas pour l’émergence d’un droit européen à l’espoir. À deux reprises, la Cour ... de perpétuité réelle telles qu’elles sont prévues au Royaume-Uni. Le 9 juillet 2013, réunie solennellement en Grande ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... Cette jurisprudence très stricte, très critiquée par la doctrine, a pourtant été reprise dans un arrêt de 2009 ... un très petit empiétement. Malgré les critiques de la doctrine, les atteintes au droit de propriété sont très ...