Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... de travail, dès lors qu’il y a atteinte de l’âge du droit à la pension de retraite, reste ainsi courante en ... d’assurance-pension. On retrouve ces arguments dans le droit français.   La France et l’Allemagne ont mis en ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale ... que «  Ce qui vient maintenant, on n’a pas le droit de le faire. Diffusé en public, c’est interdit en ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... étant des inventeurs d’une invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées ... les inventions créées intégralement par des IA Selon la doctrine française (12), à l’instar de la brevetabilité, ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... par la première avait su susciter l’intérêt de la doctrine, la coopération judiciaire européenne mise en ... de la convention et du règlement donne l’occasion à la doctrine française et italienne de rappeler de manière ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme de ne pas désirer un enfant, ou celui de ... général » fait débat entre les Etats-parties et en doctrine sur sa portée et sur la question de savoir si les ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de ... la Sierra Leone, avaient adopté cette vision classique du droit humanitaire (I). La décision de la Chambre d’Appel ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... livré, à ce jour, l’un des seuls travaux doctrinaux de droit allemand portant sur la question. De plus, les ... raisons qui poussent les Tribunaux civils français et la doctrine civiliste allemande à s’intéresser à cet ami ... la résolution du litige. De là peut-on se demander si la doctrine civiliste allemande et les Tribunaux civils ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de l'homme La loi votée par ... aux Etats-Unis et si cela est compatible avec le droit international des droits de l’Homme. Puis nous nous ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ... 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ... ACTA pour Anti-Counterfeiting Trade). *** Bibliographie Doctrine  : Gautrais , Hadopi : regards du dehors, Revue ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer.     Introduction. Le 5 ... de la question de la propriété de ce navire passe par la doctrine de l'immunité des navires d'Etat, point central de ... discussion va désormais résider dans l'application de la doctrine des immunités des Etats. En l'espèce, l'immunité ...