A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... prévoient également un contrôle de ces établissements par la délivrance d’un agrément et par la surveillance de leur activité par des organismes ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... décidées par le comité varie selon la gravité de la violation. En effet, elle peut aller de la simple ... prévaut. Toutefois, cela ne signifie pas que toute violation par un Etat européen se traduit par un jugement de ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier ... textes, qui pourront être soulevés en cas de risque de violation comme motif de refus de l’exécution du MAE. Le ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... est cependant soumise à certains principes dégagés par la Décision Cadre.Il est intéressant de voir leur ... est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité d’Amsterdam de 1997, concernant les ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... décidées par le comité varie selon la gravité de la violation. En effet, elle peut aller de la simple ... prévaut. Toutefois, cela ne signifie pas que toute violation par un Etat européen se traduit par un jugement de ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... préserver sa santé et ce grâce à l’intervention du gouvernement dans la fixation de services minimums. On se ... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... expérience à tous les pays européens. En effet, le Royaume-Uni utilise sa norme légale appelée “duty of care” (le ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... en particulier des GAFAM [13] , à une forme de violation de l’Autonomie humaine, et donc à un moyen ... (article 83 §5. a du RGPD). Parallèlement, le gouvernement fédéral américain cherche à réinvestir un ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 19/06/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par rapport à cette problématique.     Le contrat ... alors qu'en droit russe on parle plutôt de la « violation de l'obligation » (narušenie obâzatel'stva 1 ), ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

Soumis le 26/01/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les ... une différence de traitement illégitime et constitue une violation du principe d’Egalité. Mais en elle-même une ... connaissent leurs devoirs dans ce domaine ». Même, si le gouvernement français communique sur l’exigence de ...