Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. Prepackaged ... à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code organise les procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis. Le ... de rendre opposable un plan de restructuration approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. ... Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet est particulièrement pertinent ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour ... le producteur d’un produit médical. Pour condamner les défendeurs, les juges ont adopté une vision très ... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... de créer une nouvelle organisation supprimant toutes les barrières entre les banques commerciales, les sociétés de placement et les ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une ... d’interprétation entre un citoyen allemand et les juges constitutionnels allemands s’agissant d’une ... de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... entre support légalement et illégalement acquis). Les effets de la mondialisation sur les sociétés ... subsister néanmoins des différences. Le droit allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test ... sur l’émergence d’une nouvelle pratique sur internet qui constituerait une fois de plus une menace contre ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise ... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient été placés sous ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... Constitution espagnole, problème à peine pris en compte par le gouvernement et le législateur espagnols. Le mariage ... a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l’Afrique du Sud et l’Espagne, ... dispositions générales de l’Etat et des communautés autonomes qui affectent totalement ou partiellement les ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... des vices du consentement qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au ... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette ... 1919) in Black’s Dictionary - Duress, 8ème éd. 2004). Les Restatements sont des ouvrages publiés par l’American ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les ... de crimes de guerre même commis à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant ...
Mot-clés: crime / competence universelle